Contrat de site: demande d'exécution de jugement

La revue officielle de la CDC du pays d'Argentan "Intercom magazine" n°9 d'avril 2007 recense 91 entreprises ou commerces bénéficiaires d'aides publiques dans le cadre du contrat de site d'Argentan.
A ce jour, je n'ai été destinataire que de six dossiers.
En conséquence, j'ai demandé aux parties concernées la communication des dossiers manquants sous huitaine.
A défaut, j'aviserai le tribunal administratif de Caen de l'inexécution du jugement qu'il a rendu en ma faveur le 9 février 2010.