Point presse ( véritable bilan du contrat de site )

ARGENTAN INITIATIVES

Point presse du 10 septembre 2010


Le véritable bilan du contrat de site

Dans ses observations définitives du 16 avril 2009, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a étudié la situation économique d'Argentan de 2004 à 2008.
Les effets supposés bénéfiques du contrat de site de 18 millions d'euros d'aides publiques accordées par le gouvernement RAFFARIN au bassin d'emploi d'Argentan de 2004 à 2007 n'y sont à aucun moment évoqués.
Tout est dit.
En dépit de deux avis en ma faveur de la commission d'accès aux documents administratifs, d'un jugement en ma faveur du tribunal administratif de Caen, j'ai dû pratiquer un véritable parcours du combattant procédural juridico-administratif pour obtenir une « lisibilité objective » de l'utilisation de l'argent public du contrat de site, copiloté par le sous-préfet d'Argentan représentant de l'Etat et de Laurent BEAUVAIS président de la communauté de communes du pays d'Argentan, ayant la compétence économique pour le bassin d'emploi d'Argentan.
Les obstacles à la communication des documents révélant les identités des bénéficiaires ne m'ont pas été épargnés.
Contrairement à ce qui a été dit et écrit, le contrat de site et ses 18 millions d'aides publiques accordées par le gouvernement RAFFARIN au bassin d'emploi d'Argentan, n'a pas été salvateur pour l'économie locale, puisque le taux de chômage a été mainte-
nu à deux chiffres depuis 2007, dont un taux de 27% estimé par la section locale de la CGT en octobre 2004, et que les recettes fiscales ont subi une érosion significative.
Il est permis de s'interroger sur la pertinence de la gouvernance de ce contrat de site, tant les approximations sont nombreuses concernant sa gestion.
Compte-tenu des éléments en notre possession, nous pouvons confirmer aujourd'hui ce que nous pressentions sur la véritable motivation de ce contrat de site, à savoir son rôle d'extincteur social, après les fermetures conjuguées de deux importantes entreprises locales en 2003: la MIC et APM.
Cellules de reclassement et stages parking sans issue ont agrémenté certaines dispositions prises à l'égard des personnels licenciés.
Des entreprises ont été placées sous perfusion d'argent public sans aucune contre-partie en terme de création d'emplois, ce qui est en soi scandaleux.
Les entreprises bénéficiaires d'aides publiques ont donc enrichi leur patrimoine foncier par des investissements, sans investir dans l'emploi.
Le pilotage du contrat de site n'a donc tenu aucun compte de l'urgence de la situation locale en exigeant des contreparties de création d'emplois. …/...

Dans ces conditions, il n'est donc pas étonnant d'observer un exode de la population parallèlement à l'application des dispositions du contrat de site.
L'exode de la population a concerné à la fois la ville d'Argentan et les communes de la CDC, enregistrant toutes deux une baisse de leur population supérieure à 10%.
A noter que la baisse de la population n'a jamais été mentionnée dans le bilan officiel du contrat de site!

Autrement dit, la gestion du contrat de site a produit davantage d'effets néga-
tifs que positifs, puisqu'elle n'a pas compensé la perte des emplois perdus, ni permis d'éviter un exode massif de la population par des perspectives d'avenir!
Il est donc utile de se poser la question: à qui a profité le contrat de site?

Un foutoir innommable
Le Préfet de l'Orne n'a pas hésité à déclarer à la CADA que le contrat de site ne comportait aucune contrepartie, quand l'examen des conventions fait apparaître des contreparties en termes d'emplois pour certains, définis en emplois à durée indéterminée et pour d'autres, non définis!

Aucune disposition de contrôle n'est prévue pour s'assurer que les créations d'emplois ont été effecfives, hormis un alinea de l'article 5 curieusement intitulé « maintien des emplois » et non création des emplois, qui indique que le direc-
teur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, devra attester de la réalité de la création des emplois.

La seule exigence explicitement exprimée dans les conventions concerne l'affichage du logo du conseil régional et de la CDC!

C'est dire l'intérêt et le souci que portent les socialistes à l'affichage plutôt qu'à l'emploi!

Répartition des aides publiques:
Conseil régional:
TOUPARGEL: 117 440 euros (cp du 11/02/05) total: 1 050 995 euros!
Création de 104 emplois maintenues pendant 5 ans en CDI avec maintien des emplois existants
Fin de l'opération: 01/01/07
Relais Miko d'Or: par crédit bail CM-CIC Lease 37 449 euros Shema et CDC (cp du 23/5/05) plus 58 524 euros crédit bail
création de 5 emplois au statut indéterminé sans aucun contrôle
Fin de l'opération: 30/11/05 .../...




NORMATRANS: shema (cp du 23/5/05) même financement que pour relais Miko d'Or, plus 24 009 euros à Normatrans
création de 15 emplois au statut indéterminé
Fin de l'opération: 30/11/06
Total de l'opération au bénéfice de relais Miko d'Or: 157 531 euros, et la création de 20 emplois, dont 15 au sein de Normatrans!

BATIROC: pour la société Alucad 18 768 euros (cp du 11/7/05)
création de 6 emplois au statut indéterminé dans les 3 années, sans aucun contrôle
Fin de l'opération 30/11/07

MAGNETTI-MARELLI: 393 341 euros (cp du 16/9/05)
total des aides publiques: 1 830 000 euros!
111 emplois en CDI dans les 3 années, portant le nombre d'emplois CDI à 402
Fin de l'opération: 01/10/07
Au début de l'opération: 291 emplois, 49 transférés de Nanterre.

Conseil Général:
MAGNETTI-MARELLI: 290 000 euros
TOUPARGEL: 380 301 euros
BATIROC: 24 667 euros, aucune contrepartie d'emplois
crédit bail CM-CIC Lease: 62 484 euros aucune contrepartie d'emplois
BORNEY SAS: décision du 30/6/09
Total aides publiques: 104 820 euros

CDC du pays d'Argentan:
BORNEY SAS: 34 940 euros décision du 11/3/09 (seule entreprise aidée!)
création de 7 emplois au statut indéterminé, aucun contrôle
Fin de l'opération: 23/4/10

Le tribunal administratif de Caen a dans son jugement du 9 février 2010 enjoint le Préfet de l'Orne à me communiquer l'ensemble des conventions concernant le contrat de site d'Argentan expirant le 1er janvier 2007.
J'ai appelé l'attention du juge administratif sur les incohérences et les contradic-
tions des écritures du Préfet de l'Orne, du Sous-Préfet d'Argentan, du Président de la
CDC, et du chargé de mission économique de la CCI de Flers-Argentan et de la CDC.

Dans son bilan du contrat de site (cf Intercom-magazine n°9 d'avril 2007) Laurent BEAUVAIS évoque 53 commerçants aidés pour 572 000 euros, 364 emplois créés et 128 emplois à venir.
Le bilan flatteur du cabinet d'étude «Katalyse business consulting» rémunéré par la CDC du pays d'Argentan, ne peut-être de ce fait considéré comme objectif
…/...

Je n'ai été destinataire que de 6 dossiers de la part des conseils régional de Basse-Normandie, et général de l'Orne ainsi que de la CDC du pays d'Argentan!
La sous-préfecture d'Argentan a mis à ma disposition les dossiers ayant béné-
ficié des aides publiques de l'Etat et des fonds européens.
C'est dire si la transparence demeure une notion floue à Argentan!

Aucun dossier concernant les aides publiques reçues par les 53 commerçants ne m'a été adressé, pas plus que les dossiers concernant les subventions attribuées aux verreries de l'Orne et à Pro Verre!

Le relevé de conclusions de la réunion du comité technique du contrat de site du 30 janvier 2008 fait état de constats surprenants, contredisant les interventions du président de la CDC et du sous-préfet d'Argentan:

Seule la création de 248 emplois figure dans les 6 conventions reçues, quand Laurent BEAUVAIS évoque 364 emplois créés et 128 à venir!
Le comité technique n'évoque lui que 356 emplois créés et un déficit important de la société MAGNETTI-MARELLI, qui a néanmoins perçu les aides publiques relatives à la création de 111 emplois, le maintien des emplois existants, portant le nombre total d'emplois à 402 pour une fin de l'opération fixée au 1er octobre 2007!
Nous sommes très loin du compte, car en réalité seuls 20 emplois ont été créés, quand 60 étaient prévus par la DDTEFP, alors que 111 étaient prévus par la convention!

C'est manifestement scandaleux.

Avis de recherche
Où sont passés les syndicats?

Alors qu'à Argentan les syndicats sont toujours très prompts à réagir contre les décisions gouvernementales, pour ce qui est des anomalies de la gestion du contrat de site, plus de son, plus d'image!
Comment les syndicats locaux ont-ils pu être atteints d'apathie sur un sujet qui concerne directement l'emploi?

Une seule réponse: les syndicats ne font que de la politique politicienne, con-
trairement à leurs déclarations angéliques, et cautionnent donc la politique de leurs camarades socialo-communistes, gestionnaires du contrat de site.
C'est leur mélange des genres, qui a au cours des décennies passées, contribué à donner une image négative d'Argentan aux investisseurs. .../...


Trois cas méritent une attention particulière, totalement occultés par les syndicats locaux:

GRAPH 2000: Cette entreprise est actuellement fragilisée après plus de 18 mois d'une situation de redressement judiciaire.
Elle ne figure pas au nombre des entreprises aidées du contrat de site, bien que Laurent BEAUVAIS avait déclaré que l'objectif du contrat de site était à la fois de consolider l'existant, tout en participant au développement économique par des aides aux entreprises, commerçants, ainsi que l'élargissement de l'offre territoriale.
Manifestement, l'évaluation de l'existant n'a pas été pertinente!

MAGNETTI-MARELLI: n'a pas respecté les termes de la convention tout en bénéficiant du versement des aides publiques. (déficit d'emplois: 91!)
Je demande donc que MAGNETTI-MARELLI rembourse la partie des aides publiques correspondant au non respect de ses obligations.

BORNEY SAS: n'a pas respecté les termes de la convention, tout en bénéficiant du versement de 104 820 euros d'aides publiques.
Cas particulier d'Eric BORNEY président du directoire, mais également conseiller municipal.
Eric BORNEY a déclaré dans le n°9 d'avril 2007 à la page 7 qu'il créerait des emplois avant la fin 2008.
Aucun emploi n'a été créé à cette date.
Un seul emploi a été créé début 2009, celui d'un directeur de marketing, qui a fait l'objet d'une large communication dans la presse locale.

Avec la création de 7 emplois, la société BORNEY SAS était contrainte d'accepter l'existence de syndicats au sein de l'entreprise.

La convention précise que la société BORNEY SAS s'engage à créer 7 emplois avant le 23 avril 2010.
Curieusement, BORNEY SAS bénéficie de deux conventions très largement posté-
rieures de plus deux ans à l'expiration du contrat de site fixée au 1er janvier 2007.
Une première convention le 11 mars 2009, et une seconde le 30 juin 2009!

Or en 2009, la situation de précarité économique de Graph 2000 était connue!
Dès lors pour quelle raison cette société n'a t-elle pas été aidée?
Eric BORNEY a accepté les aides publiques afin d'enrichir son capital économique et a failli à son engagement de créer 7 emplois au 23 avril 2010!

Il y a donc lieu de constater un conflit d'intérêts de la part d'un élu censé agir pour l'intérêt général, et un chef d'entreprise soucieux de ses intérêts particu-
liers, et bénéficiaire d'aides publiques financées par les contribuables. .../...


Eric BORNEY n'a donc pas restitué à la société la création de 7 emplois, comme il s'y était engagé, en compensation des aides publiques reçues pour un montant de 104 820 euros!
En conséquence de quoi, je lui demande de rembourser les subventions per-
çues et de démissionner du conseil municipal car, n'ayant pas honoré sa signatu-
re, sa position d'élu n'y est désormais plus tenable.

Questions auxquelles doit répondre Laurent BEAUVAIS

. le 30 novembre 2005, 20 emplois ont-ils été créés par Relais Miko d'Or et Normatrans à Argentan?
. au 8 décembre 2008, 6 emplois ont-ils été créés à Argentan par Batiroc?
. au 9 février 2010, 104 emplois ont-ils été créés par Toupargel à Argentan?
. au 8 mars 2010, 111 emplois ont-ils été créés à Argentan par Magnetti-Marelli?
. au 23 avril 2010, 7 emplois ont-ils été créés par Borney SAS?
Pour quelles raisons Graph 2000 n'a t-il pas été intégré au contrat de site?

Conclusions:

Comme je l'ai déjà indiqué, le contrat de site n'a été qu'un extincteur social destiné à calmer les esprits belliqueux après les fermetures des entreprises APM et MIC.
Il est constaté une fois de plus que des entreprises se gavent d'argent public, sans compenser par la création d'emplois, et sans honorer leur signature.
Après comparaison de la situation économique et des 6 conventions des dossiers transmis il est avéré que la gestion de ce contrat de site a été un foutoir innommable.
Un avenir proche dira si les choix concernant l'offre territoriale d'Actival d'Orne 1 et 2 ont été judicieux, car l'attente de l'ouverture prochaine de l'A88 ne peut plus être évoquée pour attendre un renouveau économique.
A défaut d'une arrivée massive d'entreprises, il est à craindre que ces offres territoriales restent des jachères industrielles!

Le bassin d'emploi d'Argentan est le moins attractif du département selon la directrice territoriale du pôle emploi (cf Ouest-France du 23/6/2010)
Le bassin d'emploi d'Argentan est trois fois moins attractif que celui de Flers, plus de deux fois moins attractif que celui d'Alençon et plus d'une fois moins attractif que celui de l'Aigle-Mortagne!
Argentan, c'est également 54% de logements sociaux, record de Normandie!
Voilà le véritable bilan du contrat de site d'Argentan, après plus de 20 ans de gestion socialo-communiste.
Tout le reste n'est que verbiage et gesticulation médiatique.

Jean-Jack DENOUAL