Compte-tenu de l'opacité qui accompagne la gestion du contrat de site, confirmée par la résistance du sous-préfet d'Argentan à me communiquer les documents demandés, des questions subsistent après réception d'une partie infime de ces documents.
Quelques exemples:
L'enveloppe financière du contrat de site soit 18 millions d'euros, a t-elle été épuisée?
Le relevé de conclusions du 30 janvier 2008 n'en fait aucunement mention!
Les annexes 2 et 3 de ce relevé de conclusions ne m'ont pas été remises par la sous-préfecture d'Argentan le 9 mars 2010.
L'addition des dossiers financés par le contrat d site atteint le chiffre de 91.
Seuls 6 dossiers m'ont été remis!
85 commerçants et entreprises auraient donc pu recevoir des aides publiques sans aucun document, comme pourrait l'accréditer la déclaration du préfet de l'Orne qui a indiqué à la CADA qu'il n'y avait pas de cahier des charges, et que les contreparties n'existaient pas!
Le bilan du contrat de site de Laurent BEAUVAIS figure dans le n°9 de la revue officielle de la CDC du pays d'Argentan daté d'avril 2007.
Ce bilan intègre la société BORNEY SAS dans le contrat de site, mais celle-ci n'y figurait nullement puisque les conventions du contrat de site concernant cette société ont été signées les 11 mars et 30 juin 2009, soit plus deux ans après l'expiration de celui-ci!
Dans la même revue, Laurent BEAUVAIS n'hésite pas sur les qualificatifs gratifiant le bilan du contrat de site: "bilan prometteur", "tissu économique consolidé" "dynamique territoriale vertueuse", "redynamisation économique: objectif atteint" etc...
Sur sa lancée Laurent BEAUVAIS indique que pour 1 euro d'argent public investi, ce sont 6,3 euros d'argent privé qui sont investis.
Le problème c'est que l'hebdomadaire "Le Journal de l'Orne" daté du 6 octobre 2005 fait un bilan à mi-parcours et indique que 52% d'investissements ont déjà été réalisés pour un montant de 34 millions d'euros.
Si l'on se réfère à l'estimation de Laurent BEAUVAIS le contrat de site aurait donc généré 113,4 millions d'euros d'investissements.
Nous sommes loin du compte.
Toujours dans la même revue, le pdg de l'entreprise Magnetti-Marelli constate que son entreprise recense 320 salariés mais ne s'engage nullement à créer des emplois, alors qu'un mois plus tôt, le 8 mars 2007 il a signé une convention l'engageant à créer 111 emplois portant le total des salariés à 402!
Le pdg de l'entreprise Borney SAS, non élu à l'époque, déclare qu'il percevra une subvention supérieure à 100 000 euros et s'engage à créer des emplois dès la fin 2008, sans avoir signé la moindre convention, puisqu'elle n'a été signée qu'en 2009!
Comment Eric BORNEY peut-il en avril 2007 s'engager "à créer des emplois dès la fin 2008" alors qu'il n'avait rien signé pour cela, tout en figurant dèjà dans le contrat de site?
Dans les mémoires que j'ai adressés au tribunal administratif de Caen, j'ai révélé les contradictions et incohérences du préfet de l'Orne, du sous-préfet d'Argentan, du président de la CDC du pays d'Argentan et du chargé de mission économique de la CDC et de la CCI Flers-Argentan.
Enfin les salariés de Graph 2000 et des verreries de l'Orne apprécieront probablement l'engagement de Laurent BEAUVAIS qui avait déclaré que l'objectif du contrat de site était de consolider l'existant!
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Mer 15 Sep - 10:48