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 Demande d'annulation d'une délibération

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AuteurMessage
Jean-Jack
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Jean-Jack


Nombre de messages : 2195
Date d'inscription : 26/09/2006

Demande d'annulation d'une délibération Empty
MessageSujet: Demande d'annulation d'une délibération   Demande d'annulation d'une délibération Icon_minitimeMer 14 Avr - 12:22

Je viens de saisir le Sous-Préfet d'Argentan dans le cadre du contrôle de légalité, afin que la délibération du conseil municipal du 12 avril 2010 ayant décidé la vente de l'immeuble sis 56 rue Saint-Martin soit annulée.
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