Nombre de messages : 2195 Date d'inscription : 26/09/2006
Sujet: Demande d'annulation d'une délibération Mer 14 Avr - 12:22
Je viens de saisir le Sous-Préfet d'Argentan dans le cadre du contrôle de légalité, afin que la délibération du conseil municipal du 12 avril 2010 ayant décidé la vente de l'immeuble sis 56 rue Saint-Martin soit annulée.