Dans le cadre de l'utilisation de 18 millions d'euros de subventions, attribués à la ville d'Argentan de 2004 à 2007, à l'occasion du contrat de site accordé par le gouvernement RAFFARIN, j'ai souhaité savoir qui avait profité des aides publiques et quel usage en a été fait.
Question somme toute banale et au demeurant civique.
Par pour ceux-là mêmes qui étaient chargés d'instrumentaliser cette manne publique.
Le secret semble être leur valeur refuge!
J'ai sollicité en vain la CDC du pays d'Argentan qui m'a orienté vers le Sous-Préfet pilote du projet!
Après m'avoir répondu qu'il alertait ses services, le Préfet a refusé de me communiquer la liste bénéficiaire des aides publiques et pour quelles contreparties, si un organisme indépendant avait été mis en place pour contrôler l'exécution des contreparties, tout en précisant que mes demandes étaient abusives!!!
J'ai donc sollicité l'avis de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) qui le 6 avril 2009 m'a donné raison, en application des dispositions de la loi du 2 juillet 1978.
En attendant que le Préfet de l'Orne exécute l'avis de la CADA, j'ai écrit au Président de la République pour l'informer que le représentant de l'Etat dans le département de l'Orne, adopte une attitude en contradiction avec ses discours, qui précisent que les entreprises bénéficiaires d'aides publiques doivent rendre des comptes...aux contribuables qui financent précisément ces aides publiques.
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Sam 2 Mai - 12:50