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 saisine des parlementaires de l'Orne

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Jean-Jack
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Jean-Jack


Nombre de messages : 2195
Date d'inscription : 26/09/2006

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MessageSujet: saisine des parlementaires de l'Orne   saisine des parlementaires de l'Orne Icon_minitimeMar 25 Sep - 3:03

J'ai l'honneur de solliciter votre mandat de parlementaire afin que vous souteniez une proposition de loi instaurant des pénalités à l'encontre des communes ayant un taux de logements sociaux supérieur à 40%.
Ces pénalités ne porteraient pas préjudice à la commune, mais à leurs élus par amputation de leurs indemnités.
La grille d'amputation pourrait être la suivante: de 40 à 45% amputation de 10% des indemnités, de 45 à 50%: 15%, au-delà de 50%: 20%
Ne seraient pas concernées par cette proposition de loi: la région Ile de France et les villes de Marseille et Lyon.

Motivation de ma demande:
Après avoir fait rêver un certain nombre de nos concitoyens, l'union européenne est un constat d'échec 20 ans après la signature du traité de Maastricht.
Les conséquences de cet échec affectent ceux-là mêmes qui y avaient cru, au point de les exclure du monde du travail et notamment les jeunes générations.
Afin de pallier aux conséquences négatives de cette situation, qui n'est nullement une fatalité, la politique sociale devient une priorité qui se pérennise et est devenue pour certaines communes un véritable fonds de commerce électoral.
Cette situation a pour conséquences de générer des gaspillages de l'argent public et de placer certains élus dans une attitude contemplative intéressée.

Ne doutant pas un seul instant de votre sens de l'intérêt général, je sais pouvoir compter sur vous, afin que le plus grand nombre de nos concitoyens retrouvent l'intégration sociale que notre constitution leur garantit.

Dans l'attente, veuillez agréer...

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