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 La commune d'Argentan déboutée!

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Jean-Jack
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Jean-Jack


Nombre de messages : 2195
Date d'inscription : 26/09/2006

La commune d'Argentan déboutée! Empty
MessageSujet: La commune d'Argentan déboutée!   La commune d'Argentan déboutée! Icon_minitimeDim 18 Juin - 17:09

Dans son arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de NANTES a annulé l'arrêté préfectoral de cessibilité autorisant la commune d'Argentan à exproprier la propriété de M et Mme DONNE éleveurs de chevaux, pour réaliser un chemin piétonnier le long de l'Orne! J'ai toujours pensé que les voies de la justice étaient impénêtrables et une nouvelle fois cela est confirmé, car précédemment, le tribunal administratif de Caen avait rejeté le recours de M et Mme DONNE par le moyen qui a été retenu par la juridiction d'appel! Encore du grand n'importe quoi de la part de magistrats professionnels, à moins que...
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